Conditions générales
de vente et de formation.

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de formation, ci-après les « CGV », s’appliquent à toute commande d’une action de formation, d’un bilan de compétences ou d’une prestation d’accompagnement conclue avec DIGIA FORMATION. Le client peut être une entreprise, une personne morale, un professionnel, un particulier ou un stagiaire finançant lui-même son parcours.

La signature d’un devis, d’une convention ou d’un contrat de formation, la validation d’une commande ou l’inscription sur une plateforme de financement emporte acceptation des CGV dans leur version communiquée avant l’engagement. Les règles impératives du Code du travail et du Code de la consommation demeurent applicables.

Documents contractuels

L’offre est définie par le programme, le devis, la convention ou le contrat de formation et, le cas échéant, les conditions particulières transmises au client. Ces documents précisent notamment les objectifs, prérequis, modalités, durée, calendrier, prix, moyens pédagogiques, modalités d’évaluation et conditions d’accessibilité.

En cas de contradiction, les conditions particulières signées prévalent sur les CGV. Pour une commande réalisée via Mon Compte Formation, les conditions d’utilisation de la plateforme et les règles propres au dispositif s’appliquent également.

Inscription et accès

L’inscription devient définitive après validation des prérequis, acceptation des documents contractuels et confirmation écrite de DIGIA FORMATION. Lorsque le parcours dépend d’un financement, l’accord écrit du financeur doit être obtenu avant le démarrage, sauf accord exprès prévoyant un financement direct par le client.

Le délai d’accès, les dates, les horaires, le lieu ou le lien de connexion sont indiqués dans les documents particuliers. Le participant s’engage à fournir des informations exactes et à signaler sans délai toute difficulté susceptible d’affecter sa participation.

Prix

Les prix sont indiqués dans le devis, la convention, le contrat ou la plateforme de commande, en euros et avec le régime de TVA applicable au jour de la facturation. Sauf mention contraire, ils couvrent uniquement la prestation pédagogique et les livrables expressément prévus. Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de matériel ou de licences spécifiques sont facturés seulement lorsqu’ils sont annoncés et acceptés.

Aucune réduction ni aucun escompte pour paiement anticipé ne s’applique, sauf accord écrit contraire.

Facturation et paiement

Pour les clients professionnels, les factures sont payables dans le délai mentionné au devis ou à la convention et, à défaut, à trente jours à compter de leur date d’émission. Tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais réellement engagés dépassent ce montant.

Les modalités propres aux particuliers finançant eux-mêmes leur formation sont détaillées à l’article 07. DIGIA FORMATION peut suspendre l’accès à une prestation en cas d’impayé non contesté, après mise en demeure restée sans effet, sans priver un consommateur de ses droits légaux.

CPF, OPCO et financeurs tiers

Le client reste responsable de sa demande de prise en charge et de la transmission des pièces dans les délais du financeur. Qualiopi, l’éligibilité d’un parcours ou l’accompagnement administratif ne constituent jamais une garantie de financement. En cas de refus, de prise en charge partielle, d’absence, d’abandon ou de non-paiement par le financeur pour une cause imputable au client, le solde peut être facturé au client dans les limites prévues par le contrat et la réglementation applicable.

Lorsque la subrogation de paiement est acceptée, DIGIA FORMATION facture directement le financeur. Le client doit transmettre l’accord de prise en charge avant le démarrage. Les commandes CPF restent soumises aux règles et conditions générales de Mon Compte Formation.

Droit de rétractation des particuliers

Lorsqu’une personne physique finance elle-même une formation professionnelle, elle dispose de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, le premier paiement ne peut excéder 30 % du prix convenu et le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Pour un contrat de prestation de services conclu à distance avec un consommateur, le délai légal de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa rétractation. Le droit de rétractation ne disparaît, lorsque la loi le prévoit, qu’après exécution complète avec accord préalable exprès et reconnaissance de sa perte.

Report ou annulation par DIGIA FORMATION

DIGIA FORMATION peut reporter une session lorsque les conditions pédagogiques, techniques ou de sécurité ne permettent pas sa réalisation. Le client en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer une nouvelle date ou une solution équivalente. Si aucune solution n’est acceptée, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées, sans autre indemnité sauf disposition légale impérative.

DIGIA FORMATION peut remplacer un intervenant par une personne présentant des compétences équivalentes et adapter l’organisation sans modifier les objectifs essentiels du parcours.

Annulation, absence et abandon

Toute annulation doit être adressée par écrit. Pour un client professionnel, les éventuels frais d’annulation ou de dédit sont ceux expressément prévus dans le devis ou la convention. À défaut de clause particulière, seules les prestations déjà réalisées et les frais externes non récupérables, justifiés et engagés avec l’accord du client, sont dus.

Pour un particulier, seules les sommes légalement exigibles peuvent être facturées. En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de poursuivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues proportionnellement à leur valeur prévue au contrat. Une absence non justifiée peut empêcher la délivrance de l’attestation ou la validation des acquis.

Réalisation des prestations

Les participants respectent les horaires, consignes de sécurité, règles de confidentialité, modalités d’émargement et règlement intérieur communiqués avant la formation. Pour les prestations à distance, ils doivent disposer d’une connexion, d’un équipement et de logiciels compatibles indiqués dans le programme.

Les attestations, certificats de réalisation ou résultats d’évaluation sont délivrés selon l’assiduité, les travaux remis et les critères annoncés. Sauf engagement écrit contraire, DIGIA FORMATION est tenue à une obligation de moyens et ne garantit ni emploi, ni promotion, ni résultat commercial, ni montant de financement.

Bilan de compétences

Le bilan de compétences est conduit dans le respect de son cadre légal, de sa finalité et de la confidentialité des échanges. Les résultats détaillés et le document de synthèse appartiennent au bénéficiaire. Ils ne sont communiqués à un tiers, y compris à l’employeur ou au financeur, qu’avec l’accord exprès du bénéficiaire ou lorsque la loi l’impose.

Le bénéficiaire reste libre de ses décisions professionnelles. L’accompagnement aide à analyser une situation et construire un projet ; il ne constitue pas un conseil médical, psychologique, juridique ou financier.

Propriété intellectuelle et confidentialité

Les supports, méthodes, vidéos, modèles, exercices, logiciels et contenus remis restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de DIGIA FORMATION ou de leurs titulaires. Le client bénéficie d’un droit personnel d’utilisation pour les besoins du parcours. Toute reproduction, diffusion, revente, publication ou mise à disposition à des tiers est interdite sans autorisation écrite.

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues à l’occasion de la prestation. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues légitimement ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Données personnelles et accessibilité

Les données nécessaires aux demandes, inscriptions, financements, formations et obligations administratives sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits à contact@lda-school.fr.

Les besoins liés à une situation de handicap ou à une difficulté d’accessibilité doivent être signalés le plus tôt possible. DIGIA FORMATION étudie avec le bénéficiaire les adaptations raisonnables ou l’orientation vers un partenaire compétent.

Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses fautes prouvées. Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite par la loi, notamment en cas de dommage corporel, faute lourde ou atteinte aux droits d’un consommateur. Pour les clients professionnels, la responsabilité de DIGIA FORMATION au titre des dommages directs est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation concernée, sauf disposition impérative contraire.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure répondant aux critères légaux. La partie empêchée informe l’autre partie rapidement ; l’exécution est suspendue pendant l’empêchement et les parties recherchent une solution de report ou de résiliation proportionnée.

Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit d’abord être adressée à DIGIA FORMATION par e-mail à contact@lda-school.fr ou par courrier au 3 rue des Pins, 38100 Grenoble. DIGIA FORMATION s’efforce d’apporter une réponse écrite dans un délai raisonnable.

Un consommateur peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel DIGIA FORMATION a adhéré. Les coordonnées du médiateur contractuellement désigné doivent être ajoutées ici dès confirmation de l’adhésion de DIGIA FORMATION.

À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Pour un litige entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Grenoble, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.

Dispositions finales

Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation. Si une disposition est déclarée nulle, les autres restent applicables. DIGIA FORMATION peut modifier les CGV pour l’avenir ; la version applicable est celle communiquée au client au jour de son engagement.

Les CGV sont soumises au droit français. Elles doivent être lues avec les mentions légales, la politique de confidentialité et la politique cookies.